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1. Qui peut l’utiliser ?

Par décret n°2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des DAE par des personnes non-médecins, toute personne, même non-médecin, est habilitée à utiliser un DAE, quel que soit son âge.

Accompagné d’un massage cardiaque, le DAE contribue à augmenter significativement les chances de survie. Il est donc indispensable que toute personne, témoin d’un arrêt cardiaque, initie la « chaîne de survie » formée des 4 maillons qui procurent aux victimes les meilleures chances de survie.

2. Qui doit s’équiper ?


L’installation des DAE au sein des ERP, modulée selon la catégorie et la capacité d’accueil, présente un intérêt considérable en termes de santé publique. La stratégie d’implémentation des DAE doit répondre à 3 logiques :

  • La logique du nombre  : installer des DAE aux endroits les plus fréquentés ;
  • La logique de délai d’intervention des secours d’urgence : installer des DAE dans les lieux où le temps d’intervention des secours est supposé long ;
  • La logique d’accessibilité : installer, dans la mesure du possible, les DAE dans les lieux accessibles en permanence en extérieur.

Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de la loi n°2018-528 du 28 juin 2018, précise les ERP soumis à l’obligation de détenir un DAE, à savoir :

  • A partir du 1er janvier 2020, ERP de catégories 1, 2 et 3 ;
  • A partir du 1er janvier 2021, ERP de catégories 4 ;
  • A partir du 1er janvier 2022, certains ERP de catégories 5. 
    En dehors des ERP légalement tenus de s’équiper, toute personne est libre d’installer un DAE et de contribuer à sauver des vies !

A noter :

  • L’obligation de détenir un DAE incombe aux propriétaires des ERP ;
  • Lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique, l’équipement en DAE peut être mutualisé. Par même site géographique est entendu la possibilité d’accéder au DAE mutualisé, à tout moment, dans un délai compatible avec l’urgence cardiaque, c’est-à-dire en moins de 5 minutes ;
  • La mutualisation de DAE est également possible pour les ERP placés sous une direction commune et dans un même bâtiment au sens de l’article R.123-21 du code de la construction et de l’habitation.
3. Je possède un DAE, quelles sont mes obligations ?

Le DAE est un dispositif médical soumis à une obligation de maintenance, incombant à l’exploitant, afin de s’assurer que le DAE soit opérationnel. La maintenance doit être réalisée suivant les préconisations du fabricant décrites dans la notice d’utilisation, par l’exploitant lui-même, le fabricant ou sous sa responsabilité.

Maintenir son DAE n’équivaut pas uniquement à la supervision de son dispositif mais également à la mise à jour régulière de ses composants, et notamment des consommables (batterie, électrodes) et de son logiciel, conformément aux recommandations du fabricant.

Lors d’une déclaration sur GéoDAE, il est obligatoire d’indiquer la date de dernière maintenance du DAE. Un email de relance automatique préparant à la prochaine maintenance est envoyé à l’exploitant.

Mettre un DAE à disposition du grand public, c’est s’engager à assurer une maintenance régulière pour que ce dispositif soit opérationnel à tout moment.





4. Obligation de déclaration

Tous les exploitants de DAE ont l’obligation de déclarer les données d’implantation et d’accessibilité de leurs DAE au sein de la base de données nationale (Geo DAE) pour diffuser aux citoyens et services de secours et d’aide médicale d’urgence



5.Textes de référence




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